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 Livre blanc de l’observatoire de la fonction Achats 2030

Les statuts de l'association

Statuts votés lors de l'Assemblée Générale du 11 juin 2021

 

STATUTS DE L’ASSOCIATION « CONSEIL NATIONAL DES ACHATS »

 

Titre I. Buts et composition de l’Association

 

Article 1er

L’association intitulée « Conseil National des Achats », désignée sous le sigle « CNA » dont la déclaration a été publiée au Journal officiel sous le nom La Compagnie des Chefs d’Approvisionnement sous le sigle CCA  et a pour but de :

  • Concevoir, accompagner et promouvoir l’évolution de la fonction Achats au sein de l’entreprise, et dans les relations clients-fournisseurs ;
  • Favoriser la recherche et le recours à l’innovation ;
  • Établir ou contribuer à définir des normes et des références communes à la profession Achats
  • Contribuer par la mise en relations de tous les acteurs de la fonction Achats et au-delà au soutien de l’économie nationale et de sa compétitivité, voire d’être en capacité d’agir en situation de crise majeure ;
  • Soutenir les initiatives de la communauté de l’Achats tant dans le secteur public que dans le secteur privé, dans les domaines de la préservation de l’environnement et de l’insertion sociale des publics éloignés de l’emploi ou en situation de handicap ;
  • Faire respecter par ses membres les principes d’éthique qu’impose la profession d’acheteur.

 

L’Association s’interdit toute action politique ou syndicale, directe ou indirecte. Elle s’interdit toute forme de discrimination.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à Paris.

Le changement de siège à l’intérieur du département relève d'une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’Intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application de l’article 20 des présents statuts.

 

Article 2

Les moyens d’action de l'Association sont :

  • L’organisation ou/et la tenue, par tous moyens, de manifestations, conférences, colloques, évènements, réunions et actions d’information et de formation ;
  • La possibilité de délivrer des agréments, des certificats à des personnes physiques ou morales dans le cadre des missions de l’Association.
  • L’impulsion de groupes thématiques de réflexion ;
  • La mise en place de partenariats avec des acteurs publics ou privés, français, européens ou internationaux, et le cas échéant par la création de structures spécifiques ;
  • Le développement durable de relations avec les partenaires institutionnels de toutes natures (fédérations professionnelles, universitaires, écoles, centres de formation, CCI, chambre des métiers, etc…) ;
  • La représentation des professionnels auprès des pouvoirs publics nationaux, communautaires et internationaux et la participation à toutes instances politiques et techniques décisionnelles appropriées ;
  • La conception, la rédaction, l’édition et la diffusion de tous supports d’information et de communication écrits, visuels, audiovisuels ou télématiques se rapportant à l’objet de l’association ;
  • Le soutien de la recherche par le financement de programmes spécifiques ;
  • La coopération avec les organismes publics ou privés susceptibles de contribuer, directement ou indirectement à la réalisation des buts de l’association ;
  • La vente, permanente ou occasionnelle, de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet, et susceptible de contribuer à sa réalisation directe ou indirecte.

 

Article 3

L'Association se compose de membres :

Membres adhérents (comprenant les catégories de « membre sociétaire », « membre organisation » et « membre correspondant »), qui règlent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale ;

  • Membres honoraires qui sont exemptés de cotisation (personnes physiques) ;
  • Membres d’honneur qui sont exemptés de cotisation (personnes physiques ou morales).

Les membres adhérents peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le titre de membre honoraire, ou d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre leur confère le droit de participer à l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Sont membres de droit : tout membre adhérent, personne physique, qui doit exercer ou avoir exercé une profession en relation avec la fonction Achats telle que définie dans l’objet. Cette activité peut s’exercer ou s’être exercée dans tous secteurs d’activité, en France ou à l’étranger. L’Association peut admettre des membres ayant une action de partenariat avec la fonction achat sans qu’ils relèvent d’un cas particulier de conflit d’intérêts.

Les différentes catégories de membres de droits sont énumérées ci-après :

Membre Sociétaire (catégories A et B) :

Peut devenir membre sociétaire toute personne physique exerçant son activité professionnelle principale dans la fonction Achats ou en partenariat avec la fonction Achats, et /ou l’ayant exercée, se trouvant en recherche d’emploi et remplissant les conditions prévues à l’article 5 pour être membre adhérent.

Membre Correspondant (catégorie C) :

Peut devenir membre correspondant tout membre sociétaire exerçant une activité de conseil dans les Achats ou tout membre quittant la fonction Achats, et exerçant une activité connexe à la fonction Achats, notamment du conseil en Achats. Cette catégorie de membre est attribuée au renouvellement de la cotisation lorsque l’on constate que le membre a changé d’activité.

Membre Organisation (catégorie E)

Peut devenir membre organisation toute personne morale (entreprises, structures publiques, associations, …) remplissant les conditions prévues à l’article 4 pour être membre adhérent.

Membre Enseignant ou Etudiant (catégorie F)

Les enseignants sont membres déclarés lors des adhésions écoles.

Les étudiants qui sont en formation achat peuvent adhérer à titre individuel.

Membre Chercheur (catégorie G)

Il s’agit des chercheurs qui contribuent à l’activité de l’Association par leurs travaux sur les Achats.

Membre Honoraire (catégorie H)

Tout membre sociétaire ayant rendu des services distingués à l’Association, exprimant son choix d’entrer dans cette catégorie ou ayant été proposé par le conseil d’administration et ayant reçu l’agrément du conseil d’administration dans les conditions définies par le règlement intérieur. Le conseil d’administration statue sans possibilité d’appel et ses décisions ne sont pas motivées.

Membre d’Honneur (catégorie I)

Toute personnalité, française ou étrangère, que l’Association souhaite distinguer et ayant reçu l’agrément du conseil d’administration dans les conditions définies par le règlement intérieur. Le conseil d’administration statue sans possibilité d’appel.

La catégorie est déterminée en fonction de la situation du membre lors du règlement de son adhésion.

Les types et niveaux de cotisation, les conditions de participation aux élections en tant qu’électeur et/ou éligible et autres droits afférents sont définis et précisés par le règlement intérieur.

 

Article 4

La qualité de membre de l'Association se perd :

- pour les personnes physiques :

1°) par la démission, présentée par écrit ;

2°) par la radiation, prononcée pour juste motif par le conseil d'administration sur avis du comité d’éthique, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l'assemblée générale. Constituent des justes motifs :

  • L’inobservation de l’une quelconque des obligations prévues par les statuts et/ou le règlement intérieur ;
  • La modification de l’activité du membre ne correspondant plus aux critères d’admission ;
  • Tout manquement à l’éthique de la profession.

L’intéressé (personne physique ou représentant légal pour une personne morale) est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. 

3°) par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration. 

L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus. 

4°) en cas de décès.

- pour les personnes morales :

5°) par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration

6°) par le retrait décidé conformément à ses statuts ;

7°) par sa dissolution.

 

Titre II - Administration et fonctionnement

 

Article 5 - Assemblée générale

L'assemblée générale de l'Association comprend les membres à jour de leur cotisation et les membres honoraires/d’honneur/de droit.

Les salariés qui ne sont pas membres de l'Association n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à y avoir été invités par le président. Ils y assistent alors sans voix délibérative.

L’assemblée générale se réunit physiquement ou par voie dématérialisée, au moins une fois par an (dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice) et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d'administration selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

À l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’Association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l'identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Le quorum minimum pour tenir une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est de 20 personnes présentes soit physiquement soit par voie dématérialisée. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est alors convoquée dans un délai minimum de quinze (15) jours et peut se réunir sans obligation de quorum.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’association.

L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur. 

L’ordre du jour comporte au minimum :

  • Un rapport d’activité;
  • Un rapport financier;
  • Un plan d’actions à vocation stratégique ou opérationnelle;
  • Une présentation du budget;
  • Une liste des administrateurs.

 

Son bureau est celui du conseil d’administration.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 2 pouvoirs en sus du sien. Les pouvoirs sont admis dans des conditions définies par le règlement intérieur pour la tenue des assemblées générales réunies physiquement.

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l'Association. Ils sont adressés à chaque membre de l’Association qui en fait la demande.

 

Article 6

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’Association. 

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et fixe le montant des cotisations. 

Elle élit les membres du conseil d'administration. 

Elle définit les orientations stratégiques de l’Association sur proposition du bureau national après accord du conseil d’administration.

Elle désigne le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.

Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.

Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’Association. 

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’Etat dans le département du siège de l’Association. 

 

Article 7 – Conseil d’administration

L'Association est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.

  • Le conseil se compose de 18 membres dont :
  • 12 administrateurs élus par l’assemblée générale. Ces administrateurs sont élus au scrutin secret par les membres ayant droit de vote, pour une durée de trois ans;
  • 6 administrateurs-présidents de région représentant les présidents de région. Ils sont élus par l’ensemble des présidents de région, pour une durée de trois ans.

Les agents salariés, membres de l’Association, ne peuvent pas être élus au conseil d’administration.

En cas de vacances, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement du/des membres en choisissant le/les remplaçant(s) jusqu’à la prochaine assemblée générale où il est procédé à leur remplacement définitif. 

Le conseil constate une fois par an s’il y a lieu de renouveler des mandats et organise l’appel à candidatures et les élections dans les conditions définies par le règlement intérieur. Les nouveaux administrateurs sont désignés par les membres ayant droit de vote.

Un membre du conseil d’administration peut être révoqué par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

 

Article 8

Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques proposées par le bureau et approuvées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’Association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées. 

Outre les compétences qu’il tient de l’article 3 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.

Il soumet sur proposition du délégué général et du trésorier national, l’arrêté des comptes et le rapport du commissaire aux comptes d’une part, le budget prévisionnel d’autre part de l’association à l’approbation de l’assemblée générale. Il propose l’affectation du résultat.

Il désigne son président national, qui propose un bureau national dont la composition est décrite à l’article 11.

Il peut décider de constituer des commissions et groupes de travail spécialisés, adaptés aux circonstances internes et environnementales, dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Il soumet sur proposition du président national assisté du délégué général, le rapport d’activité ou de gestion à l’assemblée générale.

Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil. Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.

 

Article 9

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président ou du quart de ses membres ou du quart des membres de l’Association.  La participation du tiers au moins des membres du conseil d'administration (6 membres) est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs sont pris en compte.

À défaut, une nouvelle réunion est convoquée sur le même ordre du jour ; le conseil délibère alors sans exigence de quorum.

Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir plus de 2 (deux) pouvoirs. 

Le conseil d’administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n’est alors pas autorisé.

À moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président national et le secrétaire général ou son adjoint, ou en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et archivés.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, à la demande de tout administrateur, le conseil peut décider de délibérer à huis clos.

 

Article 10

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’Association.

L’Association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’Association. 

Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.

Lorsqu’un membre d’une commission a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai les membres de la commission et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’une commission, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres. 

 

Article 11 – Président et bureau

Dans la limite du tiers de son effectif, le conseil d'administration élit parmi les membres de l’association, sur proposition du président national, un bureau comprenant :

  • Le président national;
  • Le ou les vice-présidents nationaux;
  • Le délégué général ;
  • Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint;
  • Le trésorier national et si nécessaire un adjoint;
  • Si besoin un ou deux membres supplémentaires ayant des compétences utiles au bon fonctionnement du bureau.

Le bureau est élu à chaque renouvellement complet ou partiel du conseil d’administration, pour une durée de trois ans maximums. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement sur proposition du président national, dès la plus proche séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur. 

Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.

 

Article 12

Le président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Le président national doit faire partie des 12 administrateurs élus par les représentants des adhérents. Il est élu par les 18 membres du conseil d’administration, au scrutin secret et pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable une fois, sauf carence de candidature. En cas d’empêchement provisoire du président national, dûment constaté par le conseil d’administration, pendant une durée supérieure à quinze jours consécutifs, quelle qu’en soit la cause, l’un des vice-présidents, désigné par le conseil d’administration à la majorité simple, exercera provisoirement les fonctions du président empêché dont il détient l’ensemble des pouvoirs et prérogatives prévues au présent article. Ses fonctions intérimaires prennent fin au terme de l’empêchement dûment constaté par le conseil d’administration et au plus tard lors du conseil approuvant la désignation du nouveau président.

Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. 

Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration. 

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils ; le règlement intérieur précise les modalités d’information des instances nationales de l’Association.

Le président assisté du secrétaire général et du trésorier, fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’Association. Il nomme le délégué général de l’Association, fixe sa rémunération, et met fin à ses fonctions, après avis du conseil d’administration.

Le délégué général dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission par délégation du président. Dans ce cadre, il dirige les services de l’Association et en assure le fonctionnement, notamment le recrutement, le licenciement et la discipline des salariés. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau, à l’exclusion des délibérations portant sur sa situation personnelle.

Le président peut consentir au délégué général outre sa compétence générale en matière de gestion, une délégation pour représenter l’association dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.

 

Article 13

Le trésorier pour l’encaissement des recettes et l’acquittement des dépenses, donne délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur au délégué général. Il rend compte de la gestion financière et comptable de l’Association sur demande du président national.

 

Titre III – Les comités

 

Article 14 – Le comité d’éthique

14.1 Missions

Le comité d’éthique a pour mission de veiller à la bonne application des statuts et du règlement intérieur.

Il vérifie la conformité des dossiers de candidatures aux postes d’administrateurs et formule un avis motivé sous forme de recommandations au conseil d’administration et à l’assemblée générale nationale.

Il a aussi pour mission d’instruire les affaires concernant l’éthique sur saisine, soit du conseil d’administration, soit de tout membre de l’association qui s’estimerait injustement mis en cause.

 

 14.2 Composition et durée du mandat

Il est composé de 3 à 5 membres. Il comprend à minima un ancien président national désigné par le président national, un ou deux administrateurs désignés par le conseil d’administration et un ou deux présidents de région désignés par le comité directeur national. 

 

14.3 Fonctionnement

Le comité d’éthique se réunit au moins une fois par an et émet un rapport annuel de son activité adressé au conseil d’administration. Il désigne un secrétaire de séance.

Le règlement intérieur précise les modalités de son fonctionnement.

 

Article 15 – Le comité directeur national

15.1 Missions

Le comité directeur national met en œuvre au niveau régional les actions opérationnelles et budgétaires nationales et régionales en cohérence avec les orientations et décisions du conseil d’administration.

Il nomme tous les trois ans parmi les présidents de région 6 administrateurs représentant les régions au conseil d’administration.

Il nomme, concomitamment à la nomination du président national, deux membres au comité d’éthique.

Il rend compte des activités régionales au bureau national.

Le bureau national le sollicite pour avis consultatif.

 

15.2 Composition

Il est composé :

  • Du président national et de membres du bureau national
  • Des présidents de régions

Les permanents salariés en charge des régions sont invités aux réunions.

Les présidents de régions doivent, en cas d’absence ou d’empêchement, être représentés par leur vice-président régional.

Certains adhérents ou spécialistes en charge d’une mission particulière peuvent être invités par le président national à participer aux réunions, avec simple voix consultative, en fonction des thèmes abordés.

 

15.3 Fonctionnement

Le fonctionnement du comité directeur est défini par le règlement intérieur.

 

Titre IV : Les implantations en régions ou à l’international

 

Article 16

16.1.  Définition

L’Association couvre le territoire national par des implantations en régions qui correspondent aux régions administratives et le cas échéant des implantations à l’international. Ces implantations sont dénommées « Comités directeurs régionaux ». Les conditions de création de nouveaux comités directeurs régionaux sont précisées par le règlement intérieur. Il en est de même s’agissant de toute implantation à l’international. 

 

16.2. Composition

Les comités directeurs régionaux sont composés des membres adhérents de la région élus tous les trois ans par l’ensemble des membres adhérents de la région concernée, à jour de leur cotisation, réunis en assemblée plénière régionale (APR), dans des conditions prévues par le règlement intérieur. Les modalités de ces élections sont décrites au règlement intérieur. Le nombre de membres de chaque comité directeur régional est au minimum de 2 et au maximum de 12. La composition du comité régional est constatée lors de l’APR. Au cours de cette APR, le comité régional nomme son président et son vice-président pour les trois ans à venir. Ils seront convoqués avec les membres adhérents dont les conditions définies par le règlement intérieur, à l’assemblée générale nationale. Le remplacement d’un membre démissionnaire d’un comité régional est décrit dans le règlement intérieur.

 

16.3. Fonctionnement

Les comités directeurs régionaux organisent et gèrent l’animation de la région. Ils n’ont pas d’existence juridique propre. Ils ne peuvent avoir d’activité propre que si le président de l’association a consenti au président de région une délégation de pouvoir lui permettant de représenter l’association dans sa région. Cette délégation de pouvoir pour produire ses effets doit être paraphée par les deux parties. Le règlement intérieur précise le contenu de cette délégation de pouvoir.

 

16.4. Représentativité aux instances nationales

Les présidents de régions sont membres du comité directeur national.

Le comité directeur national réuni par le président national désigne dans les conditions prévues à l’article 7, six (6) administrateurs parmi ses membres. Ils représenteront les régions au conseil d’administration. Ils siègeront au conseil d’administration pour une durée de trois ans.

 

16.5. Vacance de représentativité en région

En cas de vacance de représentativité par un comité régional élu par les adhérents de la région, le président national assurera par intérim la présidence de la région concernée selon les modalités prévues au règlement intérieur.

 

16.6. Dissolution

Un comité régional peut être dissous sur décision du conseil d’administration. Il en est de même pour les implantations à l’international.

 

Titre V – Ressources annuelles

 

Article 17

Les ressources annuelles de l’Association se composent :

  1. Du revenu de ses biens ;
  2. Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  3. Des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;
  4. Des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
  5. Des ressources créées à titre exceptionnel ;
  6. Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

 

Article 18

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’Association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances.

 

Article 19

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Les représentations régionales sont identifiées comptablement avec un code analytique propre.

 

Titre VI – Modification des statuts et dissolution

 

Article 20

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale en séance ordinaire sur proposition du conseil d’administration. 

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins 15 jours à l’avance, dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est de nouveau réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

 

Article 21

L’Association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent. 

L’assemblée générale nationale, réunie en séance extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent et au règlement intérieur, doit être constituée au moins de la moitié, plus un, des administrateurs et des membres des comités régionaux élus.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

 

Article 22

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’Association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

 

Article 23

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’Association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au représentant de l’État dans le département siège de l’Association.

 

 Titre VII – Surveillance et règlement intérieur

 

Article 24

Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’Etat dans le département où l’Association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’Association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, sont adressés chaque année au préfet du département où l’Association a son siège.

 

Article 25

L’Association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts.

Il est modifié dans les mêmes conditions que les présents statuts.