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 Livre blanc de l’observatoire de la fonction Achats 2030

HA Lab RGPD N° 5 - Transfert hors de l'espace économique Européen et sous-traitance ultérieure

HA Lab RGPD N° 5 - Transfert hors de l'espace économique Européen et sous-traitance ultérieure

Le CNA, Conseil National des Achats, a mis en place un "HA Lab RGPD" dont l'objectif est de permettre aux acheteurs de trouver des réponses concrètes à leurs interrogations et leurs difficultés rencontrées sur le sujet du RGPD.

Claudia WEBER, Avocat Associé Fondateur du Cabinet ITLAW Avocats animera cet atelier pratique aux côtés de Sophie Nerbonne, Directrice chargée de co-régulation économique à la CNIL.


Ce 5ème atelier porte sur les notions de Transfert de données hors UE :

 

  • le RGPD exige la mise en place de « garanties appropriées » pour tout transfert de données personnelles vers des pays situés hors de l’UE et de l’EEE.

Si cette exigence vise à protéger les données personnelles dans le cadre d’échanges de données vers des pays tiers, sa mise en œuvre peut toutefois s’avérer complexe pour les responsables de traitement. En effet, les organismes doivent être au fait des garanties à assurer mais également des obligations et règles de responsabilité en la matière pour eux et leurs sous-traitants. Du reste, plusieurs territoires hors EEE ne sont pas concernés par ces règles car la Commission a déjà adopté des décisions d’adéquation qui les en dispensent.

 

  • Quelles sont ces garanties ?
  • Qui a la responsabilité d’en assurer le respect ?
  • Quels sont les territoires bénéficiaires d’une décision d’adéquation ou en passe d’en bénéficier ?

 

Vous transférez des données hors EEE ? Vous souhaitez connaitre vos obligations ? Vous désirez vous prémunir contre toute défaillance de vos sous-traitants dans la mise en œuvre des garanties appropriées.

 

A l'occasion de cet atelier pratique et interactif, Claudia Weber et Sophie Nerbonne, vont expliquer de manière concrète ce que sont ces garanties et ce que le RGPD attend de vous, en tant qu'acheteur et vont répondre à vos questions.

 

Les dates des prochains ateliers :

- Le 12 octobre de 14h à 15h30 - HA Lab' RGPD N°6 Responsabilité des acteurs

 

Places limitées - Inscription obligatoire 

Participation gratuite pour les adhérents du CNA (à jour de cotisation)

Non adhérents : 20,00€ T.T.C 

 

 Conférence sur zoom 

 Un lien zoom ainsi que les codes de connexion vous seront envoyés par mail 24h avant l'évènement

 

 Contact : deborah@cna-asso.fr

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